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Destruction des facture originales après numérisation

Numérisation et Copie fidèleLa réglementation évolue : suite au décret du 5 décembre 2016 précisant les conditions de mises en oeuvre des copies numériques, un nouveau décret du 30 mas 2017 autorise la destruction des factures originales papier après numérisation.

Une copie numérique fidèle

Le décret précise les modalités de numérisation à respecter afin que la version scannée soit réputée fidèle à l’original :

  • La numérisation doit être identique au document papier : dimensions, lisibilité du contenu, respect de la colorimétrie,
  • Le fichier numérique doit être enregistré au format PDF ou PDF/A,
  • Le fichier numérique doit être horodaté.,
  • Le fichier ne doit pas être compressé, ou compressé sans perte.

Objectif :

Favoriser la dynamique de dématérialisation des process.

Durée de conservation

Comme pour les factures papier, la période de conservation fiscale est de 6 ans.

Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier

Plus d’information sur la numérisation fidèle

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